Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements et services payants souscrits par les professionnels (commerçants, artisans, prestataires, associations) sur la plateforme PROXITERA. L'accès des communes au service est gratuit et n'entre pas dans le champ des présentes CGV.
1. Offres et tarifs
Les offres professionnelles sont proposées aux tarifs suivants (hors taxes, susceptibles d'évolution) :
- Free : 0 € — fiche établissement de base (coordonnées, horaires, 1 photo).
- Pro : 9,90 € / mois — avis & réponses, jusqu'à 10 photos, prise de rendez-vous en ligne, statistiques, promotions, badge « Pro ».
- Premium : 19,90 € / mois — toutes les fonctionnalités Pro, mise en avant (boost), vidéo, fiches multiples, priorité dans les résultats de recherche.
- Boost ponctuel : 29 € (1 mois) / 75 € (3 mois) — mise en avant temporaire.
- Annonce d'emploi Premium : 19 € / annonce — annonce sponsorisée mise en tête pendant 30 jours.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.
2. Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace professionnel. Elle suppose l'acceptation des présentes CGV et des CGU. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
3. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Les abonnements mensuels sont prélevés par avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'éditeur.
4. Durée et reconduction
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, sans engagement, et reconduits tacitement chaque mois. Le professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le professionnel agissant pour les besoins de son activité peut, lorsque la prestation a débuté immédiatement à sa demande, ne pas bénéficier du délai de rétractation. Pour les services non encore exécutés, le professionnel peut demander l'annulation par e-mail à contact@proxitera.fr.
6. Résiliation et remboursement
Aucun remboursement au prorata n'est dû pour un mois entamé. En cas de manquement grave de l'une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Disponibilité du service payant
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des services payants. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, le professionnel pourra demander un avoir correspondant à la durée d'indisponibilité.
8. Données et réversibilité
Le professionnel reste propriétaire des contenus qu'il dépose. À tout moment, il peut exporter ses données. En cas de résiliation, ses données sont conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.